Une indemnisation qui ne dépend pas de l’agresseur
C’est le point que la plupart des victimes ignorent : l’indemnisation des victimes d’infractions ne dépend ni de l’identification de l’auteur, ni de sa condamnation, ni de sa solvabilité. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire, alloue une réparation intégrale des préjudices résultant des atteintes graves à la personne : décès, incapacité permanente ou incapacité totale de travail d’au moins un mois, viol et agressions sexuelles (article 706-3 du code de procédure pénale). C’est le Fonds de garantie des victimes (FGTI) qui paie — puis se retourne contre l’auteur, à ses risques.
Pour les atteintes plus légères, une indemnisation reste possible sous conditions de ressources et dans la limite d’un plafond (article 706-14). Et lorsque le juge pénal a alloué des dommages et intérêts qu’un condamné ne paie pas, le SARVI (service d’aide au recouvrement) avance et recouvre à votre place.
Les délais : trois ans, mais des rattrapages possibles
La demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, délai prorogé jusqu’à un an après la décision pénale définitive (article 706-5). Hors délai, un relevé de forclusion peut être sollicité pour motif légitime — l’état de santé de la victime, notamment psychique, en est un. Ne renoncez jamais sur la seule foi d’un délai apparemment expiré : faites vérifier.
Poste par poste : la nomenclature des préjudices
La réparation intégrale se construit selon la nomenclature Dintilhac, poste par poste. Préjudices patrimoniaux : dépenses de santé, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, frais d’aménagement. Préjudices extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées — physiques et psychiques —, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel.
Après une agression, les préjudices psychiques — stress post-traumatique, anxiété, retentissement sur la vie sociale et professionnelle — sont réels, durables, et systématiquement sous-évalués lorsqu’ils ne sont pas défendus. Ils se prouvent : suivi psychologique documenté, arrêts de travail, témoignages de proches.
L’expertise médicale : là où tout se joue
Le montant final se décide moins à l’audience qu’à l’expertise médicale. Une victime qui s’y présente seule face à l’expert — et, en pratique, face au médecin du Fonds — part avec un handicap. Le cabinet prépare l’expertise, constitue le dossier médical, et fait assister la victime par un médecin-conseil indépendant. Chaque taux, chaque durée, chaque qualification retenue au rapport se traduit ensuite en euros : c’est là que se gagne la juste indemnisation.
Une provision peut être demandée dès le début de la procédure pour faire face aux frais immédiats, sans attendre la consolidation.
Agression au travail : un terrain à qualifier avec soin
Lorsque l’agression survient au travail, la législation sur les accidents du travail s’applique et l’articulation avec la CIVI devient technique : elle dépend notamment de la qualité de l’agresseur (collègue, employeur ou tiers étranger à l’entreprise). Le choix de la voie d’indemnisation — pôle social, faute inexcusable, CIVI — commande le montant final. C’est une question de stratégie juridique, à trancher dossier par dossier, dès le départ.
Ce que le cabinet fait
Trente-trois ans de défense des victimes, des dossiers individuels aux grands contentieux de santé publique portés jusqu’à la CEDH. Le cabinet saisit la CIVI, discute l’offre du Fonds — qui n’est qu’une offre —, prépare et assiste chaque expertise, et chiffre la réparation poste par poste, préjudice par préjudice. Rien n’est abandonné.
Nous sommes présents à vos côtés
