Fin de vie : quand les volontés du patient ne sont pas respectées
Traitement poursuivi malgré des directives anticipées claires, personne de confiance tenue à l'écart, sédation refusée, ou au contraire arrêt des soins décidé sans concertation. La loi encadre strictement ces décisions. Des recours existent, en urgence comme après le décès.
Ce que la loi impose aux soignants
Le droit de refuser un traitement. Toute personne peut refuser ou interrompre un traitement. Le médecin doit respecter cette volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix ; si la vie est en danger, le patient réitère sa décision dans un délai raisonnable (article L. 1111-4 du code de la santé publique).
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement (article L. 1111-11). Il ne peut les écarter qu'en cas d'urgence vitale, le temps d'évaluer la situation, ou lorsqu'elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce dernier cas, le refus est décidé à l'issue d'une procédure collégiale, inscrit au dossier médical et porté à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille.
La personne de confiance rend compte de la volonté du patient hors d'état de s'exprimer. Son témoignage prévaut sur tout autre (article L. 1111-6).
Le refus de l'obstination déraisonnable. Les traitements inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. La nutrition et l'hydratation artificielles sont des traitements (article L. 1110-5-1). Si le patient ne peut s'exprimer, l'arrêt suppose une procédure collégiale et le respect des directives anticipées ou, à défaut, la consultation de la personne de confiance ou des proches (article L. 1111-4).
La sédation profonde et continue jusqu'au décès est mise en œuvre à la demande du patient atteint d'une affection grave et incurable, dans les cas prévus par l'article L. 1110-5-2, selon une procédure collégiale.
Ces articles ont été modifiés par la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Le droit à l'aide à mourir, issu de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, obéit à une procédure distincte qui n'est pas traitée ici.
Les manquements les plus fréquents
Les directives anticipées ne sont pas recherchées ou pas lues. La procédure collégiale n'est pas réunie, ou la décision n'est pas motivée au dossier. La personne de confiance n'est pas consultée. La demande de sédation est ignorée. À l'inverse, des traitements sont arrêtés sans concertation, contre la volonté exprimée du patient.
Agir en urgence
Lorsque le patient est en vie, le temps compte. Une mise en demeure écrite adressée au médecin et à la direction de l'établissement, rappelant les directives et la position de la personne de confiance, suffit parfois. À défaut, le juge peut être saisi en référé : le juge administratif pour un hôpital public, par la voie du référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative), qui se prononce en quarante-huit heures ; le juge judiciaire des référés pour un établissement privé.
Après le décès : responsabilité et indemnisation
Le non-respect des volontés du patient constitue une faute (article L. 1142-1, I du code de la santé publique). Peuvent être réparés les souffrances et l'atteinte à la dignité subies par le patient, transmises à ses héritiers, ainsi que le préjudice moral propre des proches. L'action se prescrit par dix ans (article L. 1142-28). Une plainte disciplinaire peut également être portée devant l'Ordre des médecins.
Questions fréquentes
Mes directives anticipées sont-elles valables si elles sont manuscrites ? Oui. Elles peuvent suivre le modèle réglementaire, sans que ce soit obligatoire. Les plus récentes prévalent, quel que soit leur support. Il est recommandé de les enregistrer dans l'espace numérique de santé et d'en remettre copie au médecin traitant et à la personne de confiance.
La famille peut-elle s'opposer aux directives du patient ? Non. Les directives s'imposent au médecin. Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur celui des autres proches.
Le médecin peut-il refuser d'appliquer les directives ? Seulement si elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, après une procédure collégiale, par une décision écrite au dossier et communiquée à la personne de confiance ou aux proches.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet intervient en urgence auprès de l'établissement, saisit si nécessaire le juge des référés, puis, après le décès, engage l'action en responsabilité au nom des héritiers et des proches. Intervention sans garantie de résultat, honoraires convenus par écrit.