Par Sylvie LOCATELLI, avocate au barreau de Paris, publié le 10 novembre 2026
Entre septembre et novembre 2026, la Cour de cassation, le Conseil d'État et le Parlement ont rendu plusieurs décisions qui concernent directement les victimes de dommages corporels et les salariés. Voici l'essentiel, sans jargon.
Victimes d'accidents médicaux et de dommages corporels
Un état de santé fragile ne réduit pas l'indemnisation
Un jeune homme atteint d'une maladie musculaire chute lors d'un transfert dans son foyer médicalisé, puis décède des complications. La cour d'appel avait réduit de 70 % l'indemnisation de sa famille en raison de sa maladie. La Cour de cassation censure : si le décès ne serait pas survenu sans la chute, la réparation est intégrale, même lorsque l'état antérieur a compliqué les soins (Cass. 1re civ., 14 octobre 2026, n° 25-15.106, publié au Bulletin).
Pas de simple « perte de chance » quand la faute a causé le dommage
Un médecin prescrit un médicament à une posologie contraire aux recommandations de l'ANSM. Le patient développe une réaction allergique grave. Les juges d'appel n'avaient indemnisé que 20 % du préjudice. La Cour de cassation rappelle que la perte de chance ne s'applique qu'en cas de doute sur le lien de causalité : ici, sans la prescription, la réaction ne serait pas survenue. Elle ajoute que le coût de l'aide humaine se calcule aux tarifs du jour du jugement, et non à ceux de l'année de l'accident (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.382).
Santé publique
Le barème de l'ONIAM n'est qu'indicatif
Des associations de victimes demandaient l'abrogation du référentiel d'indemnisation de l'ONIAM. Le Conseil d'État le maintient, mais il précise que ces montants ne sont que des lignes directrices dont l'Office doit s'écarter chaque fois que la situation de la victime l'exige (CE, 28 septembre 2026, n° 512027). Une offre de l'ONIAM n'est donc pas à prendre ou à laisser : elle se discute, et le juge peut être saisi.
L'aide à mourir entre dans le code de la santé publique
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026), crée un droit à l'aide à mourir. Les conditions sont cumulatives (article L. 1111-12-2 du code de la santé publique) : être majeur ; être de nationalité française ou résider en France de façon stable et régulière ; être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; éprouver une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable ; être en mesure d'exprimer une volonté libre et éclairée. Une souffrance psychologique seule ne suffit pas.
Salariés
Harcèlement moral : des faits identiques répétés suffisent
Il n'est pas nécessaire que les agissements soient de nature différente : la répétition des mêmes faits peut caractériser un harcèlement moral (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-10.793, publié).
Un délai de deux ans à surveiller
Le salarié qui reproche à son employeur de ne pas avoir prévenu le harcèlement dispose de deux ans pour agir (article L. 1471-1 du code du travail ; Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-11.362, publié). Mieux vaut consulter sans attendre.
Handicap : les aménagements de poste doivent être demandés
Le refus de l'employeur de mettre en place les aménagements demandés par le salarié ou préconisés par le médecin du travail fait présumer une discrimination. Encore faut-il que ces aménagements aient été demandés (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-13.602, publié).
Licenciement nul et départ à la retraite
Le salarié licencié à la suite d'un harcèlement moral, qui ne peut être réintégré parce qu'il a pris sa retraite, a droit à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à ce départ (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243, publié).
À lire aussi : l'entretien professionnel et le préjudice à prouver et la prescription des congés payés.
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Cet article est une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.