Prothèse ou dispositif médical défectueux : qui indemnise la victime ?
Prothèse de hanche, implant mammaire, stimulateur cardiaque, pompe ou sonde : lorsqu'un dispositif médical se révèle défectueux, la victime dispose d'un régime de responsabilité propre, distinct de la faute du médecin. Il pèse sur le producteur.
L'essentiel
- Le producteur d'un dispositif médical est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime (article 1245 du code civil).
- Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (article 1245-3 du code civil) ; pour un dispositif implanté, les exigences de sécurité sont particulièrement élevées.
- Lorsqu'un dispositif appartient à une série présentant un risque anormal de défaillance, le constat de ce défaut potentiel suffit à le qualifier de défectueux (CJUE, 5 mars 2015, Boston Scientific).
La responsabilité du fait des produits défectueux
Le dispositif médical — implant, prothèse, stimulateur, matériel — est un produit au sens des articles 1245 et suivants du code civil, qui transposent la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. Le producteur (fabricant, importateur dans l'Union, ou celui qui appose sa marque) est responsable de plein droit : la victime n'a pas à prouver une faute. Le cadre de mise sur le marché du dispositif relève, lui, du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, auquel renvoie l'article L. 5211-1 du code de la santé publique.
Un dispositif implanté : le défaut d'une série suffit
Saisie du cas de stimulateurs cardiaques et de défibrillateurs implantables présentant un risque de défaillance, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le constat d'un défaut potentiel des produits appartenant au même groupe ou à la même série de production permet de qualifier le produit de défectueux, sans qu'il soit besoin de constater le défaut dans l'appareil précis (CJUE, 5 mars 2015, Boston Scientific, affaires C-503/13 et C-504/13). Elle ajoute que le coût de l'opération de remplacement du dispositif défectueux constitue un dommage dont le producteur répond, lorsque cette opération est nécessaire pour éliminer le défaut. L'affaire des prothèses mammaires PIP en a été l'illustration la plus connue.
Ce que la victime prouve, ce que le producteur peut opposer
La preuve. La victime doit établir le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (article 1245-8 du code civil).
Les exonérations. Le producteur ne s'exonère qu'en établissant l'un des cas limitativement énumérés à l'article 1245-10 du code civil : notamment qu'il n'avait pas mis le produit en circulation, que le défaut n'existait pas à ce moment, ou que l'état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas alors de le déceler (le risque de développement).
Produit, praticien, matériovigilance : plusieurs responsabilités
Un même dommage peut mettre en jeu plusieurs responsabilités : celle du producteur (produit défectueux), celle du praticien ou de l'établissement en cas de faute de pose, de suivi ou d'information, et, pour les accidents médicaux graves non fautifs, la solidarité nationale (ONIAM). S'y ajoute la matériovigilance : les incidents liés à un dispositif sont signalés à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Identifier le bon fondement et le bon débiteur est l'enjeu du dossier.
Les bons réflexes
- Conserver le dispositif explanté, ses étiquettes, le numéro de lot et la carte d'implant.
- Réunir le dossier médical complet : pose, suivi, explantation, comptes rendus opératoires.
- Vérifier l'existence d'une alerte de matériovigilance ou d'un rappel de lot visant le modèle.
- Ne pas signer de transaction avec l'assureur du producteur sans conseil, et agir avant la prescription.
Questions fréquentes
Dois-je prouver une faute du fabricant ? Non. La responsabilité du producteur est de plein droit : vous établissez le dommage, le défaut et le lien de causalité (article 1245-8 du code civil), non une faute.
Mon implant n'a pas cédé, mais le modèle est rappelé : puis-je agir ? Possiblement. Pour un dispositif d'une série présentant un risque anormal, le défaut potentiel peut suffire (CJUE, 5 mars 2015, Boston Scientific). L'appréciation reste au cas par cas.
Qui dois-je mettre en cause : le chirurgien ou le fabricant ? Selon l'origine du dommage (défaut du produit, faute de pose ou de suivi, aléa). Plusieurs actions peuvent se cumuler.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet analyse l'origine du dommage, identifie le ou les responsables (producteur, praticien, établissement, ONIAM), réunit les preuves du défaut et du lien de causalité, chiffre les préjudices poste par poste et engage l'action amiable ou judiciaire adaptée. Intervention sans garantie de résultat, honoraires convenus par écrit.