Divorcer : choisir la bonne procédure, protéger ses droits
Il n’y a pas un divorce, il y en a quatre. Le choix de la procédure est déjà une décision stratégique.
Quatre cas de divorce
Le code civil connaît quatre cas de divorce (article 229).
Le consentement mutuel : les époux s’accordent sur tout — le principe et toutes les conséquences. Depuis 2017, il se fait sans juge, par convention contresignée par les deux avocats et déposée chez un notaire (article 229-1). Chaque époux a son avocat : c’est une garantie, pas une formalité. Un délai de réflexion de quinze jours court avant signature. C’est la voie la plus rapide et la moins coûteuse — quand l’accord est réel et équilibré, ce qu’il faut vérifier avant de signer, pas après.
L’acceptation du principe de la rupture (article 233) : les époux sont d’accord pour divorcer, pas sur les conséquences. Le juge tranche ce qui reste en litige. L’acceptation est irrévocable.
L’altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238) : la séparation depuis au moins un an suffit ; l’autre époux ne peut pas s’y opposer. Personne ne reste marié contre son gré.
La faute (article 242) : violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune — violences, infidélité, abandon. Elle pèse sur les torts et peut fonder des dommages et intérêts, mais elle allonge et durcit la procédure : elle se choisit pour de bonnes raisons, pas par ressentiment.
La procédure judiciaire depuis la réforme
Depuis 2021, plus de tentative de conciliation préalable : la procédure s’ouvre par assignation ou requête conjointe, et l’audience d’orientation et sur mesures provisoires organise la vie pendant l’instance — jouissance du domicile, pension au titre du devoir de secours, résidence des enfants, contribution à leur entretien. Ces mesures provisoires durent souvent un à deux ans : elles se préparent comme un procès, car elles préfigurent fréquemment la suite.
Point important : le fondement du divorce (altération, faute) n’a pas à être révélé dès l’assignation — la stratégie peut se dévoiler en cours de procédure.
La prestation compensatoire : compenser la disparité
Le divorce peut créer une disparité dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire (articles 270 et suivants) la corrige, en capital par principe. Elle se fixe selon les critères de l’article 271 : durée du mariage, âge et santé, qualifications, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune — notamment pour élever les enfants —, patrimoines et droits à retraite prévisibles. Une carrière sacrifiée se chiffre. Elle peut être due même en cas de divorce pour faute — le juge pouvant toutefois la refuser en équité, notamment à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé —, et son montant se discute pied à pied : c’est souvent l’enjeu financier principal du dossier.
Les enfants : l’autorité reste commune
Le divorce ne change rien à l’autorité parentale, qui reste conjointe sauf décision contraire. Se décident : la résidence (chez l’un, ou en alternance), le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, fixée selon les ressources de chacun et les besoins de l’enfant. Tout est révisable si la situation change — perte d’emploi, déménagement, évolution des besoins.
Le patrimoine : la liquidation du régime matrimonial
Comptes, biens immobiliers, récompenses entre patrimoines propres et communauté, sort du logement : la liquidation est le second procès dans le procès. L’anticiper dès le début — inventaire, comptes bancaires, financements retracés — évite des années de contentieux de partage après le divorce.
Violences au sein du couple
En cas de violences, le divorce n’est pas le seul outil ni le premier : l’ordonnance de protection permet, en urgence et sans attendre, l’éviction du conjoint et l’interdiction de contact. Les démarches sont détaillées dans l’article consacré aux victimes de violences sur ce site.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet conseille sur le choix de la procédure — y compris celui de ne pas transiger trop vite —, négocie ou plaide les mesures provisoires, chiffre la prestation compensatoire pièces à l’appui, et suit la liquidation jusqu’au partage. Un divorce se gagne dans la préparation.
