Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale). La présomption d’imputabilité joue dès lors que le fait accidentel se produit au temps et au lieu du travail : chute, blessure, mais aussi malaise cardiaque, ou choc psychologique consécutif à un entretien ou à une altercation. Le salarié n’a pas à prouver la faute de l’employeur ni même un événement extérieur ; c’est à la caisse ou à l’employeur de renverser la présomption en démontrant une cause totalement étrangère au travail.
L’accident de trajet — entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le travail et le lieu de restauration — est également couvert (article L. 411-2), avec des droits proches mais sans la protection renforcée contre le licenciement ni la faute inexcusable.
En télétravail, la présomption s’applique : l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l’exercice de l’activité professionnelle, est présumé être un accident du travail (article L. 1222-9, III, du code du travail).
Déclarer, vite et par écrit
Informez l’employeur dans les 24 heures (sauf force majeure) ; il doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures, même s’il émet des réserves — et il ne peut pas s’y refuser. S’il ne le fait pas, déclarez vous-même à la caisse : vous disposez de deux ans (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale). Faites constater les lésions sans délai par un médecin (certificat médical initial) : c’est la pièce maîtresse. Notez les témoins immédiatement.
Méfiez-vous des pressions à ne pas déclarer « pour ne pas faire d’histoires » : ne pas déclarer, c’est renoncer aux indemnités majorées, à la protection de l’emploi et à toute action en faute inexcusable.
Pendant l’arrêt : un emploi protégé
Pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (article L. 1226-9 du code du travail). Tout licenciement prononcé en méconnaissance de cette règle est nul (article L. 1226-13) : réintégration possible ou indemnisation renforcée.
Après consolidation : rente et contestation du taux
À la consolidation, la CPAM fixe un taux d’incapacité permanente : capital en dessous de 10 %, rente à partir de 10 %. Ce taux se conteste devant la commission médicale de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire — et il mérite souvent de l’être, car chaque point compte pour des années.
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le licenciement ouvre droit à l’indemnité compensatrice et à l’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale (article L. 1226-14), sauf reclassement loyalement proposé et refusé abusivement.
La faute inexcusable : passer de la couverture forfaitaire à la réparation
Les prestations de sécurité sociale sont forfaitaires. Pour obtenir une réparation à la hauteur du préjudice réel, il faut la faute inexcusable de l’employeur : conscience du danger et absence de mesures de préservation (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale). Majoration de la rente, souffrances endurées, préjudices esthétique et d’agrément, perte de possibilités de promotion — et, depuis les arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023 (not. n° 21-23.947), le déficit fonctionnel permanent s’indemnise en plus de la rente. Délai : deux ans.
Si l’accident est dû à un tiers (autre entreprise sur un chantier, automobiliste), un recours de droit commun s’ajoute, ouvrant la réparation intégrale.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet sécurise la déclaration et les réserves, conteste les refus de prise en charge et les taux d’IPP sous-évalués, engage la faute inexcusable devant le pôle social, et défend l’emploi devant le conseil de prud’hommes — nullité du licenciement, inaptitude, indemnités doublées. Poste par poste, rien n’est abandonné.
