Deux voies de reconnaissance
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions qu’il mentionne (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). Chaque tableau fixe trois éléments : la désignation de la maladie, le délai de prise en charge, et la liste des travaux exposants. Lorsque les trois conditions sont réunies, le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité : il n’a pas à prouver le lien entre son travail et sa maladie.
Lorsque les conditions du tableau ne sont pas toutes remplies, ou que la maladie ne figure dans aucun tableau, la voie du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) reste ouverte : reconnaissance possible si la maladie est directement causée par le travail habituel (tableau incomplet), ou si elle est directement et essentiellement causée par ce travail et entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 % (maladie hors tableau). C’est par cette voie que passent notamment les dépressions, burn-out et autres pathologies psychiques d’origine professionnelle, absentes des tableaux.
Les maladies les plus fréquentes
Troubles musculo-squelettiques (tableau 57 : épaule, coude, poignet, genou), lombalgies liées aux charges lourdes ou aux vibrations (tableaux 97 et 98), cancers professionnels (amiante, tableaux 30, 30 bis et 30 ter ; poussières de bois ; benzène), surdité (tableau 42), pathologies psychiques via le CRRMP. Beaucoup de salariés ne font jamais le lien — ou le font trop tard.
Déclarer : les délais qui comptent
C’est au salarié (non à l’employeur) de déclarer la maladie professionnelle à la CPAM, avec le certificat médical initial établi par son médecin. Le délai de prescription est de deux ans (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale) ; il court à compter de la date à laquelle la victime est informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Ce point de départ est protecteur : une maladie ancienne peut encore être déclarée si le lien n’a été médicalement établi que récemment.
Ce que la reconnaissance apporte
Indemnités journalières majorées sans délai de carence, prise en charge des soins à 100 %, et, en cas de séquelles, une rente ou un capital selon le taux d’incapacité permanente. En cas d’inaptitude consécutive à la maladie professionnelle, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité compensatrice et d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale (article L. 1226-14 du code du travail).
La faute inexcusable : le levier décisif
La reconnaissance de la maladie professionnelle n’est que la première étape. Si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger — exposition connue, alertes ignorées, protections absentes — sa faute inexcusable ouvre droit à la majoration de la rente et à la réparation des préjudices personnels (articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale). Et depuis les arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023 (not. n° 21-23.947), la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : ce poste s’indemnise en plus. Le contentieux historique de l’amiante a forgé ces principes ; ils bénéficient aujourd’hui à toutes les victimes, du cancer professionnel au trouble psychique.
L’action en faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de la reconnaissance de la maladie ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.
Construire le dossier
Attestations de collègues sur les conditions d’exposition, fiches de poste, DUERP, fiches d’exposition, courriers d’alerte, dossier médical du travail (accessible sur demande). L’historique de carrière compte : les expositions anciennes, chez des employeurs successifs, se reconstituent.
Ce que le cabinet fait
Le cabinet accompagne la déclaration et le passage devant le CRRMP, conteste les refus de prise en charge devant le pôle social du tribunal judiciaire, engage l’action en faute inexcusable et chiffre chaque poste de préjudice — poste par poste, rien n’est abandonné.
